Réforme électorale
Depuis le 1er Janvier 2019, les modalités de gestion des listes électorales sont réformées. Le répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à L’INSEE sur la base d’informations transmises par la commune, met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU.
Les commissions administratives seront remplacées par des commissions de contrôle.
Nouveautés :
- La date limite d’inscription au 31 décembre est supprimée. Elle est repoussée jusqu’au 6 ème vendredi précédent les scrutins à compter du 2 janvier 2020
- Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure - JO n° 0061 du 12 mars 2021
- Ce décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote.Maprocuration. 1-Les électeurs pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis leur smartphone ou leur ordinateur ; 2. Les policiers et les gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter. Le décret entre en vigueur le 6 avril 2021.
- PROCHAIN VOTE
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Élections
DIMANCHES
durée des mandats Législatives
1er tour : 30 juin 2024
2d tour : 07 juillet 2024
Date limite d'inscription
Date limite d'inscription
9 juin 2024 minuit
5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale) -
Élections
DIMANCHE
durée des mandats Européennes
9 juin 2024
Date limite d'inscription
vendredi 3 mai 2024
- Les électeurs inscrits sur une liste consulaire à l’étranger, et inscrit sur une liste communale, donc étant en situation de double inscription, avaient jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir la liste sur laquelle ils souhaitent demeurer inscrits. A défaut, ils seront radiés de la liste électorale communale et resteront inscrits sur la liste consulaire. L’INSEE depuis le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, aura en charge ces mouvements qui les transmettra à la mairie (conformément à la loi organique n°2016-1047 du 1er Août 2016).
- Depuis le 11 mars 2019 un nouveau service destiné à tous les électeurs est accessible sur téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/. La démarche d’interrogation de la situation électorale (ISE) – développée en partenariat avec le ministère de l’Intérieur et l’INSEE – permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter.
Si au terme de la recherche l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription.
Ce nouveau service participe aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. Son utilisation par le plus grand nombre contribuera par ailleurs à la fiabilisation du répertoire électoral unique (REU) créé par les lois du 1er août 2016 et ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019 qui désormais centralise l’ensemble des listes électorales. - Dans le cadre de cette grande réforme électorale ,
Composition de la commission de contrôle pour la commune de VIALA DU TARN : - Daniel SENEGAS Daniel délégué du Conseil Municipal
- VELAY GAYRAUD Christel déléguée de l'Administration
- POUDEROUS Danielle déléguée du Tribunal Judiciaire
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La commission de contrôle des listes électorales (artic.19,II et III du code électoral) se tiendra en séance publique vendredi 17 mai 2024 à 14heures en mairie de VIALA DU TARN.
Adresse :