AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
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Depuis le 15 Janvier 2017, est rétablie l'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs non accompagnés par l'un de leurs parents. (loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et décret du 2 novembre 2016.)
Notez que la carte nationale d'identité de l'enfant est obligatoire et doit être présentée à la Mairie au moment de la constitution du dossier.
Ainsi, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et à signer.
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L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d'identité : carte d'identité ou passeport
- Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire
Information accessible sur le site www.interieur.gouv.fr
Adresse :